Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Le deuxième alinéa de l'article D. 1423-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes. »