Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/PMEX1402812R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/2014-329/jo/article_6


Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, les mots : « aux frais de cet opérateur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions financières prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ».


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