Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 74

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Article 74
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Au sixième alinéa de l'article L. 642-18, le mot : « agriculteur » est remplacé par les mots : « débiteur, personne physique » et les mots : « la situation personnelle et familiale du débiteur » sont remplacés par les mots : « sa situation personnelle et familiale ».