LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Article 17

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Article 17
ELI: Non disponible


Après l'article L. 422-10 du même code, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-10-1. - La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
« La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. »


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