LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Article 16

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Article 16
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Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article L. 511-10, à l'article L. 521-3, aux deux derniers alinéas de l'article L. 611-8, à l'article L. 615-8, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 622-3, au premier alinéa de l'article L. 623-29, au second alinéa de l'article L. 712-6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 716-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».