Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - Article 1

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Article 1
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du maire de la commune ».