LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 31

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Article 31

I à V. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2145-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2145-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3142-9

VI. - Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

L'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


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