LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/ETSX1400015L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/2014-288/jo/article_8


Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI



« Qualité des actions
de la formation professionnelle continue


« Art. L. 6316-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »


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