Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/EFIT1330693D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-283/jo/article_1


L'article D. 221-109 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat. »


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