Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/20/INTA1404663A/jo/article_snum1



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2014, l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « immobilier » et « logistique - gestion des matériels », est modifié comme suit :
« Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans la spécialité "immobilier” et d'un concours interne dans la spécialité "logistique - gestion des matériels” ».
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 dans les conditions fixées par cet alinéa. »


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