Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - Article 2

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Article 2
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Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 716-27 est supprimé ;
2° L'article R. 716-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 716-28.-Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. » ;
3° Les trois premiers alinéas de l'article R. 716-29 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article. » ;
4° L'article R. 716-30 est abrogé.


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