Arrêté du 25 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/25/AFSS1404919A/jo/article_1


Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon le calendrier suivant :



5 MARS 2014

4 AVRIL 2014

RSI ― assurance maladie

 

50 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

30 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

50 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €

 


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