Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/DEVL1403762A/jo/article_2


L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pinces destinées à saisir l'animal » sont remplacés par les mots : « pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu sitôt l'animal capturé, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage.
Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Les championnats et compétitions de vénerie sous terre sont interdits.
Des journées de formation peuvent être organisées de la date d'ouverture de la chasse au 15 janvier. »


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