LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - Article 1

Chemin :




Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 6-3


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