Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine - Article 4

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Article 4
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I. ― La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier devient la section 4 et les articles R. 132-48 et R. 132-49 deviennent respectivement les articles R. 132-44 et R. 132-45.
II.-A l'article R. 132-49, devenu l'article R. 132-45, les mots : «, R. 132-8 et R. 132-47 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-8 ».
III.-L'article R. 133-1 est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « prévue aux articles R. 131-6 et R. 132-47 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 131-6 » ;
2° Au 3°, les mots : «, R. 132-40, R. 132-46 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-40 » ;
3° Au 4°, les mots : «, R. 132-39 et R. 132-44 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-39 ».
IV.-A l'article R. 123-6 et au premier alinéa de l'article R. 212-91, les mots : « chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente » sont remplacés par les mots : « ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens ».
V.-A l'article R. 123-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 212-91, les mots : « la société organisatrice » sont remplacés par les mots : « l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente ».
VI.-Les articles D. 421-2, D. 421-3, D. 421-4 et D. 422-2 deviennent respectivement les articles R. 421-2, R. 421-3, R. 421-4 et R. 422-2.
VII.-L'article R. 532-20 est abrogé.