Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/10/ETSD1403200A/jo/article_1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° l du 9 décembre 2013 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2014.


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