Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA - Article 4

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Article 4
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Durées de conservation des données.
Le NIR de la personne concernée et les données du RNIPP accessibles par l'intermédiaire de l'AGIRA sont conservés par le responsable de traitement pour la durée nécessaire pour l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription.
Le fichier AGIRA est mis à jour chaque mois sur la base des éléments transmis par l'INSEE.
Les données communiquées aux organismes visés à l'article 1er et relatives aux assurés et aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie sont conservées dans les traitements de gestion conformément à la durée nécessaire à l'exécution du contrat.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée qui correspond à la prescription légale.
Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude au gestionnaire d'un dossier d'assurance sur la vie qu'elles se rapportent à un homonyme de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat.


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