Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - Article 19

Chemin :




Article 19


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Liens relatifs à cet article