LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Article 39

Chemin :




Article 39

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-2

III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.


Liens relatifs à cet article