Décision du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/10/ETLL1330575S/jo/article_snum1



Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les domaines C1 + C2 + C3, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C. Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C.1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol.
C.2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C.3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »


Liens relatifs à cet article