LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 25

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Article 25

I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E
-Code du travail
Art. L3334-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 septies


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