Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/ETLL1307163D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1299/jo/article_1


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l'article R. 31-10-8 est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme » ;
2° Au 1° de l'article R. 331-63, après les mots : « sont assimilés à la construction de logements », sont insérés les mots : « l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ».


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