Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 1

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Article 1
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Au dernier alinéa de l'article D. 242-6-15, après les mots : « taux unique », il est inséré les mots : « ou en cas de regroupement de catégories de risque ».