LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 25

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Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 X, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater Q, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1679 septies, Art. 39 bis A, Art. 1647 C septies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1464 L

A abrogé les dispôsitions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1469 A quater

II. ― Les délibérations prises en application de l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer. Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.

III. ― Les B et C du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Les E à J du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.


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