LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 30

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Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010

II. - A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 21

III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.



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