LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 107

Chemin :




Article 107

Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.


Liens relatifs à cet article