LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 47

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Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_47


I. ― Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;
2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l'» ;
3° La huitième ligne est supprimée ;
4° La dixième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l'» ;
b) A la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;
5° A la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;
6° La douzième ligne est ainsi modifiée :
a) A la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
b) A la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 » ;
7° La treizième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l'» ;
b) A la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 » ;
8° A la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
9° Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :


Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

205   000

Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

95   000


10° A la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;
11° A la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;
12° A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
13° La vingtième ligne est supprimée ;
14° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l'» ;
15° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

16° A la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;
17° A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;
18° A la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;
19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :
a) A la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;
b) A la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 » ;
20° A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;
21° A la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;
22° A la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;
23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :
a) A la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;
b) A la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

25° A la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;
26° La quarante et unième ligne est supprimée ;
27° A la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;
28° A la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
29° A la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
30° A la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;
31° A la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
32° A la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;
33° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l'» ;
b) A la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;
34° A la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;
35° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

49   000


II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1609 novovicies, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 302 bis K, les mots : « au profit du » sont remplacés par les mots : « perçue dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 par le » ;
3° L'article 302 bis ZI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;
4° L'article 1609 septvicies est abrogé ;
5° L'article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
Aux premier et second alinéas, les mots : « au profit des » sont remplacés par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les » ;
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque exploitant mentionné aux deux premiers alinéas du présent I perçoit le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de chacun des aérodromes qu'il exploite, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des recettes réelles, avant plafonnement, encaissées pour le bénéficiaire l'année de référence. » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
III. ― Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
IV. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 321-13 du code forestier sont supprimés.
V. ― Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme « Forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code.


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