LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_26


I.-Le même code est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ;
b) A la première phrase du premier alinéa du 2° du 9 de l'article 38, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
c) Le 5° du 1 de l'article 39 est ainsi modifié :
― le quinzième alinéa est supprimé ;
― à la première phrase du dix-septième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
― à la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
― à la première phrase du vingt-cinquième alinéa, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
― au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-huitième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
― au trentième alinéa, les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième et vingt-huitième » et le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
― au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-huitième à trente et unième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trentième » ;
d) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : «, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, » ;
e) Au second alinéa du 1 ter de l'article 39 bis et au 7 de l'article 39 bis A, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
f) L'article 39 ter B est abrogé ;
g) L'article 40 quinquies est abrogé ;
h) Les 3° et 9° septies de l'article 81 sont abrogés ;
i) L'article 83 est ainsi modifié :
― les 2° quater et 2° quinquies sont abrogés ;
― à la première phrase du deuxième alinéa du 3°, la référence : « 2° quinquies » est remplacée par la référence : « 2° ter » et la référence : « et à l'article 83 bis » est supprimée ;
j) L'article 83 bis est abrogé ;
k) Le 7 de l'article 93 est abrogé ;
l) L'article 156 est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 3° du I, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ;
― au 1° ter du II, les mots : « en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
m) Au I, au premier alinéa du II et au V de l'article 156 bis, les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier » sont supprimés ;
n) Le 9° quinquies de l'article 157 est abrogé ;
o) Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
― au a du 3°, les mots : « des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et » sont supprimés ;
― au c du 4°, la référence : « aux 1° ter et » est remplacée par le mot : « au » ;
p) L'avant-dernier alinéa de l'article 163 bis AA est supprimé ;
q) Au premier alinéa du II de l'article 199 ter, la référence : « à 1° ter » est remplacée par la référence : « et 1° bis A » ;
r) La seconde phrase du premier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A et du V de l'article 885-0 V bis est supprimée ;
s) Au second alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B, la référence : « au 2° quinquies et » est supprimée ;
t) A la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l'article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ;
u) Le 1° ter de l'article 208 est abrogé ;
v) L'article 209 est ainsi modifié :
― au VI, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
― à la première phrase du premier alinéa du VII, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
w) L'article 209 C est abrogé ;
x) L'article 217 septies est abrogé ;
y) L'article 217 quaterdecies est abrogé ;
z) Au premier alinéa du a septies du I de l'article 219, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
z bis) A la première phrase du premier alinéa du c du 1 de l'article 220, les mots : «, les sociétés de développement régional visées au 1° ter de l'article précité » sont supprimés.
z ter) Aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 223 B, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
z quater) Aux deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 223 D, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
z quinquies) A l'article 238 bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et » sont supprimés ;
z sexies) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 238 bis HH, les références : « aux articles 199 unvicies et 217 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 199 unvicies » ;
z septies) A l'article 238 bis HL, les mots : « la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 septies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites ou » sont supprimés ;
z octies) L'article 885 T est abrogé ;
z nonies) Au second alinéa du II de l'article 1394 B bis, la référence : « ou au I de l'article 1395 D » est supprimée ;
z decies) L'article 1395 D est abrogé ;
z undecies) Au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les références : «, 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 C » ;
z duodecies) L'article 1395 F est abrogé ;
z terdecies) Le II de l'article 1395 G est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les références : « des articles 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « de l'article 1395 B » ;
― à la fin du même premier alinéa, les références : «, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649 » ;
― à la fin du deuxième alinéa, les références : «, au 1° ter de l'article 1395 et au I de l'article 1395 D » sont remplacées par la référence : « et au 1° ter de l'article 1395 » ;
z quaterdecies) Au premier alinéa du II de l'article 1395 H, la référence : « 1395 F » est remplacée par la référence : « 1395 E » ;
z quindecies) Au deuxième alinéa du II de l'article 1395 H, la référence : « ou au I de l'article 1395 D » est supprimée.
II.-Le neuvième alinéa de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
IV.-Au 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3°, » est supprimée.
V.-L'article L. 332-2 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé.
VI.-L'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 4° du I, la référence : « aux 1° ter et » est remplacée par le mot : « au » ;
2° A la première phrase du 2° du II, les mots : « des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, » sont supprimés.
VII.-Le dernier alinéa de l'article L. 3325-2 du code du travail est supprimé.
VIII.-La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-2 du code du patrimoine est supprimée.
IX.-La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 300-3 du code de l'environnement est supprimée.
X.-Le II de l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.
2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.
3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.
4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


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