Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/ETSD1330858A/jo/article_snum1



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : électricen (ne) de maintenance des systèmes automatisés (ancien intitulé : électricien [ne] de maintenance des systemes automatisés)
Niveau : V.
Code NSF : 250 r.


Résumé du référentiel d'emploi


L'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés réalise des opérations de nature électrique visant à installer, maintenir ou rétablir un équipement automatisé lui permettant d'accomplir la fonction requise.
Son activité est repérée sur deux axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :
1. Un ensemble de tâches de type « Installation » réalisées hors exploitation de l'équipement automatisé : elles consistent à équiper ou modifier une armoire ou un coffret électrique, à le fixer, à le raccorder et à le mettre en service.
2. Un ensemble de tâches de type « Maintenance » en contexte d'exploitation : elles consistent à effectuer, sur instruction, les actions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance électrique ainsi que les actions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial.
Le (La) professionnel (le) intervient selon les directives qui lui sont fournies à partir de plans, de schémas, de procédures et du dossier machine. Sur des équipements automatisés simples, il (elle) exerce ses activités de façon autonome. Sur des systèmes industriels automatisés plus complexes, il (elle) intervient sous le contrôle d'un responsable qu'il (elle) alerte quand l'intervention nécessite un spécialiste. L'électricien (ne) de maintenance travaille en prenant en compte les mesures de prévention des risques, en respectant l'environnement et en suivant la réglementation de tri et de traitement des déchets.
Dans un contexte « Industrie », le (la) professionnel (le) travaille en interaction avec le service production, le service méthode, le service qualité et le magasin. Dans un contexte « Service », il (elle) travaille en interaction avec les clients et les fournisseurs. Dans tous les cas, il (elle) doit rendre compte de ses interventions auprès de son responsable.
L'emploi s'exerce seul ou en équipe. L'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés travaille en atelier pour les phases d'équipement d'armoires et sur site pour les phases de maintenance. Il (elle) peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule et parfois intervient dans le cadre d'astreintes. Dans des entreprises de production industrielle automatisée, il (elle) travaille en équipe et ses horaires sont souvent variables, voire postés.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Installer des équipements automatisés


Equiper et câbler l'armoire ou le coffret de commande d'un équipement automatisé.
Raccorder les éléments d'un équipement automatisé.
Mettre en service un équipement automatisé.


2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés


Dépanner un équipement automatisé.
Effectuer les opérations de maintenance préventive électrique d'un équipement automatisé.


Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance d'équipements automatisés.
Unités de production automatisées.
Sociétés de services, collectivités et services publics.
Electricien de maintenance.
Agent d'entretien d'équipements électriques.
Dépanneur électricien d'équipements industriels, électricien d'entretien en industrie.
Codes ROME :
I1302-Installation et maintenance d'automatismes ;
I1309-Maintenance électrique.
Réglementation de l'activité :
Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail. Habilitation électrique délivrée par l'employeur :
― B2V, BC, BE Essais pour l'installation d'équipements automatisés ;
― BE Mesurage, BR pour la maintenance d'équipements automatisés.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


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