Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - Article 4

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Article 4
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Le titre Ier du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Les articles L. 3811-1 à L. 3811-3, L. 3811-6, L. 3811-8 et L. 3811-9 sont abrogés ;
b) A l'article L. 3811-4, qui devient l'article L. 3811-1, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) L'article L. 3811-7 devient l'article L. 3811-2 ;
d) Il est rétabli un article L. 3811-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3811-3.-Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :
« " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. ” » ;
2° Les chapitres V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Chapitre IV



« Lutte contre la toxicomanie


« Art. L. 3814-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. ” sont supprimés. » ;
3° Le chapitre IX est complété par un article L. 3819-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 3819-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3512-4, les mots : " aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte ”. »


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