LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Article 86

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Article 86
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I. ― Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l'article 313-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. » ;
2° Le second alinéa de l'article 441-6 est ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114-13 est abrogé ;
2° L'article L. 114-16-2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les références : « L. 114-13, L. 162-36, » sont supprimées ;
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « ― l'article L. 351-1 du code... (le reste sans changement). » ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : «, L. 351-13 » est supprimée ;
d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 162-36 est supprimé ;
4° A l'article L. 382-29, la référence : « L. 114-13, » est supprimée ;
5° A l'article L. 481-2, les mots : « pénalités prévues à l'article L. 114-13 et des peines plus élevées résultant d'autres lois pénales s'il y échet » sont remplacés par les mots : « sanctions pénales encourues » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 583-3 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17. » ;
7° Aux articles L. 612-10 et L. 623-1, la référence : «, L. 114-13 » est supprimée ;
8° Au quatrième alinéa de l'article L. 821-5, la référence : « L. 114-13, » est supprimée ;
9° Le deuxième alinéa de l'article L. 831-7 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. »
III. ― Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 351-12 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent le bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 351-13 est abrogé.
IV. ― Aux articles L. 751-40 et L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 114-13,» est supprimée.
V. ― Les articles L. 232-27 et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
VI. ― La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5124-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5124-1.-Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine. » ;
2° L'article L. 5429-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5429-1.-Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du présent code, est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine. » ;
3° A la fin de l'article L. 5413-1, les mots : « d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal » ;
4° L'article L. 5429-3 est abrogé.
VII. ― Le début du dernier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
« L'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale est applicable à... (le reste sans changement). »
VIII. ― L'article 20-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 20-10.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section. »
IX. ― L'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques est abrogé.
X. ― Le II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.


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