Arrêté du 18 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/18/AFSA1328300A/jo/article_1


Un report à nouveau cumulé de 55 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2013, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.


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