Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/12/14/AFSX1318747P/jo/article_snum1



Monsieur le Président de la République,
Le régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon est institué par les articles 11 et 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Son article 11 étend, en les adaptant le cas échéant, certaines dispositions du livre V du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ainsi que celles relatives au fonds national d'action sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n'ont pas été étendues. La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures en vue d'une modification des attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'action sociale et familiale.
Sur ce fondement, la présente ordonnance prévoit que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce désormais une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d'allocations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer. Dans le cadre d'un arrêté, les objectifs de l'action sociale familiale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisés par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF. La CNAF attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle budgétée dans le fonds national d'action sociale qu'elle gère, destinée à alimenter en recettes le budget d'action sociale familiale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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