Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Article 3

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Article 3
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Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


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