Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé

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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 octobre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Champ d'application :
Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel (à l'exclusion de ceux bénéficiant de dispositions conventionnelles ou statutaires spécifiques) exerçant dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat :
― d'enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L. 441-1 du code de l'éducation) ;
― d'enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L. 441-5 du code de l'éducation) ;
― d'enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L. 441-10 du code de l'éducation).
La première section du présent accord comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée du travail est inférieur à la durée minimale fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
La seconde est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel.
Signataires :
SNOGEC ; SNCEEL ; UNETP ; SYNADIC ; SYNADEC ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et au SPELC.


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