Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 - Article 1

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Article 1
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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
― l'article 3 ;
― au second alinéa du 3° de l'article 15 et au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « , en présence du ministre chargé du budget » ;
― les articles 29, 38 et 40 ;
― à l'article 44, les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle » figurant au dernier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts ;
― l'article 57 ;
― à l'article 66, la référence à l'article 706-88 du code de procédure pénale figurant au premier alinéa de l'article 706-1-1 du même code tel qu'il résulte du paragraphe IV. En conséquence, dans ce premier alinéa, les mots : « à 706-88 » sont remplacés par les mots : « à 706-87 ».


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