LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1310649L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1117/jo/article_11


L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : «, le nom du constituant et des bénéficiaires » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust.
« Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'administrateur d'un trust ».


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