Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/EFIS1327831A/jo/article_1


En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Syndicat des machines et technologies de production » (SYMOP) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts ;
27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques ;
28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général ;
28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux ;
33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 785 425 810.


Liens relatifs à cet article