Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/EFIS1327830A/jo/article_1


En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Fédération française des tuiles et briques » (FFTB) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 360 034.


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