Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/18/ETLL1320502D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/18/2013-1037/jo/article_1


Le I de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « le cadre des dispositions du l ou » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues pour l'application » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. »


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