Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - Article 6

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Article 6
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Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :
1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 12 du décret du 14 août 2013 susvisé ;
5° Exclusion des études odontologiques du signataire en formation ;
6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, par le directeur général du Centre national de gestion. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.


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