Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/17/BUDE1326161A/jo/article_2


L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le douzième alinéa est rédigé comme suit :
« ― les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisations et contributions, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; ».
II.-Au quinzième alinéa, les mots : « article L. 563-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 561-27 ».


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