Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/17/BUDE1326161A/jo/article_1


L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« II. ― Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des institutions chargées de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes :
― nom, prénom ;
― adresse professionnelle ;
― numéro d'identification professionnelle ;
― mot de passe. »


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