LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 6

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Article 6


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 4

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]


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