LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 7

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Article 7

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
Art. 1, Art. 4, Art. 5

III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958

Art. 6, Art. 7

V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.


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