Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/10/2/INTF1324741S/jo/article_18


Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.


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