Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/ETSO1317021D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/27/2013-875/jo/article_6


L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs du travail est fixée conformément aux dispositions figurant sous les rubriques " Troisième grade ” et " Deuxième grade ” du tableau de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »


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