Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/9/20/EFIX1320949P/jo/article_snum1



Monsieur le Président de la République,
Sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la présente ordonnance a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière. En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français, et à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions d'ordre fiscal en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer s'appliqueront en vertu de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. A compter de cette date, Mayotte ne sera plus autonome sur le plan fiscal et la convention fiscale aujourd'hui applicable cessera de produire ses effets.
Le titre Ier contient les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.
Le chapitre Ier fixe les modalités de mise en place de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt.
L'article 1er prévoit que l'impôt sur le revenu s'applique à Mayotte à compter de l'impôt dû au titre des revenus de 2013, déclarés et acquittés en 2014. Il en est de même de la contribution sur les hauts revenus mentionnée à l'article 223 sexies du CGI.
Il prévoit également que les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l'impôt sur le revenu s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
L'article 2 prévoit corrélativement que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu mahorais cessent de s'appliquer à compter des revenus perçus en 2013, mais que les prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source ou imputables sur cet impôt s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
L'article 3 étend à Mayotte le bénéfice des régimes spécifiques (exonérations, réductions et crédits d'impôt) à l'impôt sur le revenu applicables aux autres départements d'outre-mer et l'exclut des dispositifs bénéficiant aux collectivités d'outre-mer. Notamment, il prévoit que le taux de réfaction prévu à l'article 197 du CGI est de 40 %, identique à celui applicable en Guyane.
Le chapitre II prévoit à l'article 4 les règles transitoires d'adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte. La prime pour l'emploi applicable tiendra compte de l'écart entre le salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte et le salaire interprofessionnel de croissance applicable en métropole, cet écart étant progressivement réduit avec un alignement prévu en 2017. La prime versée au titre de 2013 sera ainsi égale à 74 % de celle accordée en métropole.
Le chapitre III traite des mesures transitoires en matière d'impôt sur le revenu.
L'article 5 permet la prise en compte pour l'impôt sur le revenu 2013 et les années suivantes des déficits reportables, reports de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu, et des revenus bénéficiant d'un sursis, report ou différé d'imposition ou mesure d'étalement d'imposition à l'impôt sur le revenu constatés conformément au code général des impôts de Mayotte (CGIM).
L'article 6 introduit un mécanisme de neutralisation de la double imposition éventuelle des revenus perçus en 2013 qui auront déjà fait l'objet au cours de l'année d'une imposition conformément au CGIM ou au CGI puis seraient à nouveau imposés lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu déclaré en 2014. Ces impositions prélevées en 2013 ouvriront droit à un crédit d'impôt d'égal montant. Si leur montant est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restituable.
Le titre II prévoit les dispositions en matière d'impôt sur les sociétés, de prélèvements et retenues libératoires de cet impôt et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés.
Son chapitre Ier concerne les modalités de mise en place de ces impositions.
L'article 7 détermine les modalités de la mise en place de l'impôt sur les sociétés et de ses contributions additionnelles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. A compter de cette date s'appliqueront également les règles relatives à l'établissement, au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
L'article 8 dispose que les prélèvements et retenues libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt prévus par le CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 31 décembre 2013.
L'article 9 prévoit les modalités selon lesquelles les dispositions du CGIM cessent de s'appliquer en matière d'impôt sur les sociétés.
L'article 10 transpose à Mayotte le dispositif prévu à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer. Corrélativement, Mayotte est supprimée de la liste des collectivités concernées par les investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
Le chapitre II traite des dispositions transitoires en matière d'impôt sur les sociétés.
L'article 11 s'inscrit dans la volonté de continuité fiscale lors du passage des entreprises mahoraises soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun aux règles du code général des impôts. Elle implique la reprise du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture (art. L. 123-19 du code de commerce et art. 120-2 du plan comptable général) en application des dispositions du CGI, qui devra correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent en application du CGIM. Sont ainsi mises en place les dispositions transitoires en matière d'amortissements, de provisions, de déficits, de réductions et crédits d'impôt, de déficits, de régimes des groupes et d'acomptes d'impôt sur les sociétés.
L'article 12 précise les dispositions transitoires en matière de retenues à la source et prélèvements réalisés dans les conditions prévues par le CGIM et le CGI.
Le titre III prévoit les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la taxe sur les salaires et à la taxe sur les conventions d'assurance.
Le chapitre Ier concerne les dispositions relatives à la TVA.
L'article 13 transpose le régime applicable en Guyane en matière de TVA. Il est donc prévu de ne pas appliquer, à titre provisoire, la TVA à Mayotte.
Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la taxe sur les salaires.
L'article 14 transpose à Mayotte le régime applicable en Guyane en matière de taxe sur les salaires en cohérence avec le régime de TVA, en y appliquant un taux de 2,55 %.
Le chapitre III concerne les dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance.
L'article 15 tient compte, en matière de taxe sur les conventions d'assurance, de la transformation de Mayotte qui, d'une collectivité d'outre-mer, devient un département. Il exclut donc le nouveau département de la liste des collectivités bénéficiant du régime de faveur propre aux collectivités d'outre-mer.
Le titre IV prévoit les dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
Son chapitre Ier concerne la transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte.
L'article 16 comprend plusieurs mesures de transposition à Mayotte de dispositifs s'appliquant en outre-mer en matière de fiscalité directe locale. L'obligation de tenir un cadastre, prévue par le décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte, n'était jusqu'à présent pas prévue dans le CGI.
Ainsi, l'article 16 étend à Mayotte l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévue par l'article 1384 A du CGI pour les départements d'outre-mer, et l'abattement de 30 % de la base d'imposition applicable aux logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable dans ces départements en vertu de l'article 1388 ter du CGI.
Le dégrèvement d'office de taxe d'habitation applicable dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion pour les contribuables aux revenus inférieurs à certains seuils, mentionnée par le b du I de l'article 1414 A et l'article 1417 du CGI, va également s'appliquer à Mayotte.
Un dispositif transitoire de taxation aux impôts locaux est prévu pour les occupants irréguliers ayant nouvellement acquis un titre de propriété. L'abattement sera de 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième et dernière année.
Les abattements de TFPB et de cotisation foncière des entreprises applicables dans les départements d'outre-mer dans les zones franches d'activité (ZFA) en vertu des articles 1388 quinquies et 1466 F du CGI sont étendus à Mayotte.
Enfin, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable dans les départements d'outre-mer au titre du développement économique des outre-mer pour certains terrains en vertu de l'article 1395 H du CGI va s'appliquer dans le Département de Mayotte.
Par ailleurs, les taux votés en matière de fiscalité directe vont être encadrés, ce principe s'appliquant également aux taux de taxe d'habitation (TH), de TFPB, de TFPNB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) votés par les communes. Les taux de fiscalité directe locale (FDL) seront fixés en fonction du rapport entre la moyenne par article des montants du rôle général observé dans les DOM pour chaque taxe en 2012 et les bases moyennes par article à Mayotte au titre de 2014.
Son chapitre II concerne l'adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités mahoraises.
L'article 17 adapte à Mayotte la réduction du montant du dégrèvement de TH prévu à l'article 1414 A du CGI. Le taux de 2000 utilisé pour son calcul est remplacé, pour Mayotte, par le taux de TH voté en 2014.
L'article 18 exclut Mayotte du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) mentionnée à l'article 1519 I du CGI. Cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialisait le transfert de la TFPNB de la région et du département au bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la TA-TFPNB n'est pas appliquée.
L'article 19 est relatif à la contribution économique territoriale (CET) : le ticket modérateur prévu à l'article 1647-0 B septies du CGI est adapté pour le Département de Mayotte. Les montants à prendre en compte pour le calcul de la fraction du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent pour point de référence l'année 2014. Il s'applique à partir de 2018.
L'article 20 traite de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette cotisation minimum retenu pour Mayotte est égal à la moitié de la valeur plancher de base minimum prévue au 1 de l'article 1647 D du CGI, soit 105 € pour la CFE 2014.
L'article 21 est relatif à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En raison de la nouveauté de cette contribution à Mayotte, il est prévu un dépôt anticipé à Mayotte d'une déclaration des effectifs salariés en 2014 et non en 2015 suivant le droit commun. Par ailleurs, en 2014, les entreprises seront dispensées du paiement des acomptes de CVAE à condition que la patente due ait été inférieure à 3 000 €. Dans le cas contraire, les acomptes de CVAE au titre de 2014 seront déterminés d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l'entreprise.
L'article 22 comporte des dispositions relatives aux dates des délibérations des collectivités compétentes en matière de fiscalité directe locale à Mayotte et à l'encadrement des taux fixés par ces délibérations.
Ainsi, pour 2014, la date limite de délibération pour l'institution des régimes d'abattement et d'exonération de fiscalité directe locale ― y compris en matière d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ― est reportée du 1er ou du 15 octobre 2013 au 15 janvier 2014. Cette marge de manœuvre supplémentaire permet aux communes et Département de Mayotte de bénéficier d'une meilleure connaissance des effets de leurs délibérations.
Afin d'assurer le financement des collectivités tout en limitant la pression fiscale pour les redevables, l'article 23 de l'ordonnance met en place un mécanisme ad hoc d'encadrement des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2014 :
― pour le département, l'encadrement vise à ce que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soit compris dans une fourchette de plus ou moins 20 % autour du taux de référence déterminé par le rapport entre la moyenne par article des montants du rôle général observé dans les DOM pour chaque taxe en 2012 et les bases moyennes par article à Mayotte au titre de 2014 (soit entre 0,8 et 1,2 fois le montant de ce rapport) ;
― ce principe d'encadrement s'applique également aux taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) votées par l'ensemble des communes.
En l'absence de vote de taux par les collectivités de Mayotte, c'est le rapport du montant moyen des rôles observé dans les DOM pour chaque taxe en 2012 et des bases moyennes par article à Mayotte au titre de 2014 qui donne le taux applicable à Mayotte en 2014.
Les collectivités mahoraises pourront faire évoluer leurs taux par la suite dans la limite classique des règles de lien entre les taux. Le plafonnement des taux en fonction des taux nationaux est par ailleurs applicable.
Le titre V prévoit les dispositions en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
L'article 24 dispose que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont applicables à Mayotte pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
L'article 25 prévoit symétriquement que les dispositions du CGIM en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ne s'appliquent plus à Mayotte pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
L'article 26 met en place la « formalité fusionnée » à Mayotte. Il tient compte du fait que les mutations immobilières doivent être inscrites, à Mayotte, en matière de droits de mutation et d'imposition des plus-values de cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, sur un « livre foncier de Mayotte ». Enfin, il transpose le régime applicable au dépôt des déclarations de droits de mutation à titre gratuit suite à décès applicable à Mayotte dans les DOM.
L'article 27 soumet aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les ventes liées à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Mayotte, prises en application des articles L. 182-12 à L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime.
Le titre VI prévoit les dispositions en matière de droits indirects et de législation douanière.
Son chapitre Ier concerne les droits indirects.
L'article 28 aménage l'article 519 du CGI qui définit les formalités à la circulation prévues en matière de produits à accises entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine. Il était nécessaire de faire entrer en vigueur ces dispositions à Mayotte.
L'article 29 a pour objet la garantie des métaux précieux. Celle-ci entre en vigueur dans les départements d'outre-mer dans des conditions spécifiques prévues à l'article 553 bis du CGI. Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, il a été renvoyé à un décret. Pour le département de la Guyane, l'entrée en vigueur de la garantie est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Pour Mayotte, l'entrée en vigueur de la garantie des métaux précieux est prévue au 1er janvier 2014.
Le chapitre II concerne les dispositions codifiées dans le code des douanes.
L'article 30 fait bénéficier Mayotte des mesures relatives à la navigation réservée. L'article 258 du code des douanes réserve « aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat » le droit d'effectuer les transports au sein des départements d'outre-mer, entre départements d'outre-mer et entre la métropole et ces départements. L'article 260 du code des douanes réserve aux navires battant pavillon français les opérations de remorquage concernant ces collectivités.
Mayotte étant devenu un département d'outre-mer, ces dispositions, qui ont pour objectif de protéger l'activité des navires communautaires ou français effectuant des opérations de transport ou des navires français effectuant des opérations de remorquage, y sont rendues applicables.
L'article 31 concerne des dispositions douanières propres aux départements d'outre-mer qu'il convient d'étendre à Mayotte. A cette fin, sont modifiés l'article 266 quater du code des douanes, qui prévoit une taxe spéciale de consommation sur les carburants propre aux départements d'outre-mer, et l'article 268 du même code, qui prévoit une imposition des tabacs manufacturés.
L'article 32 concerne la taxe d'embarquement sur les passagers au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion prévue à l'article 285 ter du code des douanes. Il convient d'étendre cette taxe au profit du Département de Mayotte.
Le titre VII prévoit les dispositions relatives au contrôle fiscal.
L'article 33 tire les conséquences de la transformation de Mayotte en département et retire la collectivité de la liste des collectivités d'outre-mer avec lesquelles un échange d'information en matière fiscale est organisé par l'article L. 114 du livre des procédures fiscales.
Le titre VIII comprend les articles 34 à 36 et prévoit les dispositions diverses et finales.
L'article 34 prévoit plus particulièrement la répartition de la dotation globale garantie affectée à chaque commune en 2014. Cet article précise que, lorsque le montant de la fiscalité directe locale au titre de 2014 sera connu, la répartition sera révisée par arrêté.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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