Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale - Article 4

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Article 4
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles R. 1142-58 et R. 1142-59 sont abrogés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1417-11 sont supprimés et l'article R. 1417-12 est abrogé ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1418-27 sont supprimés et l'article R. 1418-28 est abrogé ;
4° L'article R. 3135-13 est abrogé ;
5° A l'article R. 6113-47, les dispositions suivant la phrase : « Elle est révisée selon les mêmes modalités. » sont supprimées.