Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 - Article 1

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Article 1
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Champ d'application.
Le présent arrêté concerne les véhicules des catégories M1 et N1 définis par l'article R. 311-1 du code de la route, équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les prescriptions techniques applicables sont définies à l'article 3 du présent arrêté en fonction de l'usage et de la catégorie du véhicule au sens du code de la route.
Les véhicules équipés pour transporter un utilisateur de fauteuil roulant sont réceptionnés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) et carrosserie « HANDICAP ». Le procès-verbal de réception et le certificat de conformité du véhicule font mention du ou des usages auxquels est destiné le véhicule.


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